最高司法委员会 (法国)

法国最高司法委员会（也有汉译为法国高等司法委员会）（Conseil supérieur de la magistrature，(CSM)）是根据法国第五共和宪法第六十四条的规定设立的协助共和国总统保障司法权独立的机构，因此它的权力是由宪法赋予的。法国最高司法委员会同时也是对法官和检察官的纪律检查和惩戒机构。

历史

依照第三共和的一个关于司法组织的法律，最高司法委员会最早出现于1883年8月31日。当时最高司法委员会的组成类似糅合了所有审判庭的最高法院，裁决法官和检查官的纪律惩戒事项。但此时最高司法委员会还仅仅是一个普通的法定机构。直到1946年10月27日的第四共和宪法制定，最高司法委员会才成为一个独立宪政机构。^[1]。至此以后，最高司法委员会由共和国总统任委员长，司法部长任副委员长。虽然司法委员会的使命是保障司法职位独立、确保司法纪律和维持审判行政工作，但在委员会组成人员的十四人中，法官和检察官的总数仅为四人。

在1993年7月27日，根据一条对宪法的修正案，在司法委员会中法官和检察官的数量被增加，委员会的独立性被进一步加强。^[2]

法国最高司法委员会坐落于巴黎市第七区的艾尔玛宫（Palais de l'Alma）西侧配翼。

组成

程序

职权

委员名单

Dominique Rousseau (2002-2006)

参考书目

Michaël Balandier, Le Conseil supérieur de la magistrature — De la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 aux enjeux actuels, Tome I (Thèse Droit), Paris, Editions Manuscrit Université, 2007, 428 pp.
Michaël Balandier, Le Conseil supérieur de la magistrature — De la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 aux enjeux actuels, Tome II (Thèse Droit), Paris, Editions Manuscrit Université, 2007, 428 pp.

引文

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Titre IX - Du Conseil supérieur de la magistrature Article 83 Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatorze membres :
- le garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président ;
- six personnalités élues pour six ans par l'Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers, en dehors de ses membres, six suppléants étant élus dans les mêmes conditions ;
- six personnalités désignées comme suit :
  - quatre magistrats élus pour six ans, représentant chacune des catégories de magistrats, dans les conditions prévues par la loi, quatre suppléants étant élus dans les mêmes conditions ;
  - deux membres désignés pour six ans par le président de la République en dehors du Parlement et de la magistrature, mais au sein des professions judiciaires, deux suppléants étant élus dans les mêmes conditions.
Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Article 84 Le Président de la République nomme, sur présentation du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, à l'exception de ceux du parquet. Le Conseil supérieur de la magistrature assure, conformément à la loi, la discipline de ces magistrats, leur indépendance et l'administration des tribunaux judiciaires. Les magistrats du siège sont inamovibles.
^ Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI^{[永久失效連結]}

外部链接

[1] Titre IX - Du Conseil supérieur de la magistrature Article 83 Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatorze membres :
le garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président ;

six personnalités élues pour six ans par l'Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers, en dehors de ses membres, six suppléants étant élus dans les mêmes conditions ;

six personnalités désignées comme suit :
quatre magistrats élus pour six ans, représentant chacune des catégories de magistrats, dans les conditions prévues par la loi, quatre suppléants étant élus dans les mêmes conditions ;

deux membres désignés pour six ans par le président de la République en dehors du Parlement et de la magistrature, mais au sein des professions judiciaires, deux suppléants étant élus dans les mêmes conditions.
Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Article 84 Le Président de la République nomme, sur présentation du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, à l'exception de ceux du parquet. Le Conseil supérieur de la magistrature assure, conformément à la loi, la discipline de ces magistrats, leur indépendance et l'administration des tribunaux judiciaires. Les magistrats du siège sont inamovibles.

[2] rde des sceaux, ministre de la justice, vice-président ;

[3] six personnalités élues pour six ans par l'Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers, en dehors de ses membres, six suppléants étant élus dans les mêmes conditions ;

[4] six personnalités désignées comme suit :
quatre magistrats élus pour six ans, représentant chacune des catégories de magistrats, dans les conditions prévues par la loi, quatre suppléants étant élus dans les mêmes conditions ;

deux membres désignés pour six ans par le président de la République en dehors du Parlement et de la magistrature, mais au sein des professions judiciaires, deux suppléants étant élus dans les mêmes conditions.

[5] quatre magistrats élus pour six ans, représentant chacune des catégories de magistrats, dans les conditions prévues par la loi, quatre suppléants étant élus dans les mêmes conditions ;

[6] ux membres désignés pour six ans par le président de la République en dehors du Parlement et de la magistrature, mais au sein des professions judiciaires, deux suppléants étant élus dans les mêmes conditions.

[2] Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI^{[永久失效連結]}

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